| ART. 14 | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
----------
ARTICLE 14
A l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer le mot :
« privée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.