| ART. 14 | N°CL51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 14
I. - A l’alinéa 8, supprimer le mot :
« annuellement ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.