| ART. 14 | N°CL52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
----------
ARTICLE 14
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Art. 183‑4. - I. - Tout groupement ou toute association... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.