| ART. 14 | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être soumise »,
les mots :
« est soumis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à systématiser le contrôle de la province sur les groupements, associations, œuvres ou en entreprises privées ayant reçu de la collectivité une subvention publique.