| ART. 14 | N°CL58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 14, supprimer les mots :
« du ministre chargé de l’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.