| ART. 16 | N°CL61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 16
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du service »,
les mots :
« afférentes au service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.