| ART. 16 | N°CL65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 16
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.
II. - En conséquence, après l’alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.