| ART. 17 | N°CL68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 17
Dans la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« de l'exercice »
insérer le mot :
« concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.