| ART. 17 | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« non compris les »
les mots :
« à l’exclusion des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.