| APRÈS ART. 7 | N°CL76 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I.- Après l’article 78 de la même loi organique, il est inséré un article 78‑1 ainsi rédigé :
« Art. 78‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. ».
II.- Après l’article 163 de la même loi organique, il est inséré un article 163‑1 ainsi rédigé :
« Art. 163‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’assemblée de province peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la province lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose dans la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie des dispositions adoptées dans la loi relative à la transparence de la vie publique.