| APRÈS ART. 10 | N°CL15 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1302)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Il est ajouté au code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après l’article L. 123‑1, un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un article exactement identique est prévu d’être ajouté au code général des collectivités territoriales par la loi sur la transparence de la vie publique. Cet article serait applicable dans toutes les communes de la République, y compris en Polynésie française, à la seule exception de la Nouvelle-Calédonie.