| ART. 3 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1302)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette suppression s’imposera si, dans l’article 13 du projet de loi organique, les communes ont été ajoutées à la liste des collectivités autorisées à créer des sociétés publiques locales, comme cela est proposé dans un amendement au projet de loi organique.