| ART. 9 | N°CL21 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1302)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9
Insérer un I en début d’alinéa.
Ajouter un II ainsi rédigé :
« II. - le troisième alinéa du II du même article est ainsi complété :
« Il met en œuvre les actions de formation relevant du centre national de la fonction publique territoriale prévues aux troisième, quatrième, huitième et neuvième alinéas de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.
Une convention conclue entre le centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion et de formation, détermine les modalités d'exercice de ces missions de formation ainsi que leur financement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9, tel qu’adopté au Sénat, transforme l'actuel centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon en centre de gestion et de formation.
En l’état actuel de la rédaction cependant, le centre de gestion et de formation de Saint-Pierre-et-Miquelon exercera, par un système de renvoi interne à la loi de 1984, les missions des « centres de gestion métropolitains » qui ne dispensent pas de formation.
Le présent amendement précise, expressément, les nouvelles missions du centre en matière de formation.