| APRÈS ART. 7 | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1302)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L'article 46 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d'un amendement à l'article 7 : les dispositions en question, relatives à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy, figureront désormais dans le code de l'artisanat.