| ART. 7 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1302)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 7
I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots: "à Saint-Martin", les mots: "dans les collectivités d'outre-mer".
II.- A l'alinéa 4, substituer aux mots: "titre dérogatoire,", les mots: "Saint-Barthélémy et" et, après le mot: "chambre", insérer les mots: "économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy et la chambre".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, complété par un autre amendement de conséquence, fusionne deux dispositions similaires relatives aux chambres interprofessionnelles (à Saint-Martin et Saint-Barthélémy).