| APRÈS ART. 5 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1302)
AMENDEMENT N°CL6
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.