| APRÈS ART. 5 | N°CL7 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1302)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à étendre par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux pouvoirs d’enquête, aux voies de recours, aux sanctions et aux infractions.
II. - Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque, en application de l’article 1er du projet de loi organique concomitant, aura été créée l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, il restera nécessaire que l’Etat, au titre de sa compétence en matière de procédure pénale et d’organisation de la justice, étende par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux pouvoirs d’enquête, aux voies de recours, aux sanctions et aux infractions.