| ART. 2 | N°AS24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ - (N° 1325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 2
A la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« droits »,
le mot :
« garanties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : l’organisme assureur propose des garanties de remboursement.