| ART. 2 | N°AS25 |
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ - (N° 1325)
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Tout refus de conventionnement fera l’objet d’une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout professionnel de santé qui se verrait refuser le conventionnement doit pouvoir s’inscrire dans une démarche lui permettant d’y accéder, ce qui implique qu’il soit informé des raisons du rejet de ce conventionnement.
Il importe de garantir qu’aucun numerus clausus ne puisse être insidieusement introduit, ni au travers d’une limite en nombre, ni au travers de la mise en place de liste d’attente, comme c’est le cas aujourd’hui.