| ART. 2 | N°AS8 |
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ - (N° 1325)
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
| M. Tian, Mme Dalloz, M. Door, Mme Poletti, Mme Louwagie et M. Siré |
----------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« III. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles de mise en œuvre de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de la proposition de loi, conscients de la situation d’infériorité des professionnels de santé et des établissements contractants individuellement avec organismes très puissants (1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires pour la Matmut, 2 milliards pour la MGEN, 3,7 milliards pour le groupe Istya crée en mai 2011, etc), ont ajouté cet article 2 posant des principes très généraux et sans garanties précises sur leurs relations futures.
Le présent amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat apporte des garanties concrètes en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires.