| ART. PREMIER | N°1004 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1004
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots:
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’augmenter le délai pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence. Cette extension du délai d'un mois à trois mois, laisserait simplement un peu plus de temps au locataire pour demander au propriétaire d’inscrire sur le bail ce à quoi il est tenu par la loi. D’une part, on renforce le droit à l’information des locataires et d’autre part on évite sans doute un certain nombre de recours devant le juge.