| ART. 43 | N°1013 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1013
présenté par
| M. Goldberg et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l’astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d’entre eux de l’arrêté appliquant l’astreinte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas de figure visé, il est indispensable de préciser à qui est appliquée l’astreinte et qui est tenu à son paiement, faute de quoi, celle-ci sera irrécouvrable. Aussi est-il proposé d’établir une solidarité entre le propriétaire des murs et l’exploitant, comme cela est déjà prévu par l’article L. 541‑3 du code de la construction et de l’habitation pour des situations analogues.