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ART. 21N°1019

ASSEMBLÉE NATIONALE

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1019

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ARTICLE 21

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.