| ART. 26 | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°102
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En interdisant les avances de fond, cet alinéa contrevient à la bonne gestion de l’immeuble. Il faut un peu de souplesse dans la gestion d’une copropriété.
Bannir les avances de fond c’est exposer la copropriété par exemple à une coupure de chauffage si l’un des copropriétaires ne paie pas ?