| APRÈS ART. 22 | N°1024 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1024
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
L’article L. 633‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les établissements dans lesquels un comité de résidents est créé, les représentants des personnes logées sont désignés par ce comité.
« Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents sont fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que dans les établissements mentionnés à l’article L. 633‑1 dans lesquels est créé un comité de résidents, celui-ci participe au conseil de concertation. Les membres représentant les résidents au conseil de concertation sont désignés par ce comité.
Le statut juridique et les missions de celui-ci de nature réglementaire, seront fixés par décret.