| ART. 27 | N°1025 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1025
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° L’article 24‑5 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « équipé » sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos, » ;
« b) Après la dernière occurrence du mot : « permettant » sont insérés les mots : « le stationnement sécurisé des vélos, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer à l’article L24-5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de l’adaptation des stationnements à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, celle de la réalisation de stationnements sécurisés pour les vélos.