| ART. 28 | N°1027 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1027
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« f bis) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant :
« c) Le g est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé que les travaux menant à des économies d’énergie soient décidés à la majorité des présents à l’Assemblée Générale de copropriété et non plus à la majorité des copropriétaires. Cette mesure a pour but de faciliter la prise de décision pour ces travaux, et ainsi d’accompagner les objectifs de nécessaire rénovation thermique du bâti, en permettant aux copropriétés de s’engager plus facilement dans la rénovation de leurs immeubles.