Cet amendement vise à réduire la spéculation foncière résultant de la pratique condamnable de la vente « à la découpe ».

Cette technique spéculative jette souvent à la rue des personnes âgées, en mauvais état de santé, et qui n’ont plus ni les moyens ni la force de changer de résidence principale.

Le fait de conditionner l’obligation de relogement à un plafond de ressources va générer un effet de seuil très défavorable à ceux des locataires qui dépassent de peu celui en vigueur pour l’attribution des logements locatifs sociaux ; puisqu’ils ne disposeront précisément pas de cette alternative .

Il est donc proposé de supprimer la condition de ressources .