| ART. 27 | N°1032 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1032
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation energétique ou de réduction des émissions de gaz a effet de serre.