| APRÈS ART. 54 | N°1035 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1035
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « ou » est inséré le mot : « construits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une inégalité de statut entre les locataires des logements sociaux.
L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation prévoit en effet que la location des logements sociaux construits à compter du 5 janvier 1977 ne peut être subordonnée à la location d’une aire de stationnement.
De fait, dans les immeubles construits avant cette date, les locataires, qui ne disposent pas forcément de véhicules, se voient imposer le paiement d’une location d’un espace de parking. Cette disposition conduit aujourd’hui à des situations ubuesques, notamment d’un point de vue social, en venant grever les revenus des foyers fragiles économiquement.
Dans le même temps, ces places inutilisées occupent de façon inutile des surfaces précieuses en milieu urbain.
Cet amendement propose de déconnecter, quel que soit le type de logements, le « bail logement » du « bail « aire de stationnement ».