| ART. 2 | N°104 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°104 (Rect)
présenté par
| M. Collard |
----------
ARTICLE 2
I. – Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« d) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans sans condition de ressources, ou de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par décret .
« Le droit au maintien dans les lieux est acquis si le bail concerne le domicile principal . ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi est sensé moraliser le secteur immobilier .
Il convient donc de minorer les conséquences dramatiques des ventes spéculatives dites « à la découpe » .
Il faut par conséquent protéger les personnes âgées, dont l’état de santé ou les faibles moyens ne permettent pas d’acquérir leur domicile principal ; en leur fournissant des garanties légales conformes à l’esprit du présent projet .