| ART. PREMIER | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Un état des lieux n’est valable que s’il a été établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d’exemplaires qui ont été établis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à chacune des parties intéressées. En matière d’état des lieux, il n’y a aujourd’hui pas d’obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire.