| ART. 43 | N°1056 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1056 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 43
Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer les trois phrases suivantes :
« L’application de l’astreinte ne fait pas obstacle à l’exécution d’office par l’autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l’arrêté prévu au I. Dans ce cas, le montant de l’astreinte, qui s’ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d’office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l’article 2374 du code civil. Les dispositions de l’article L. 541‑1 et suivants du présent code sont applicables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il doit être précisé que l’application de l’astreinte ne libère pas l’autorité publique de son obligation d’exécuter d’office les travaux et mesures nécessaires pour mettre fin à l’exposition des intéressés au risque sanitaire, sous peine d’engager sa responsabilité. Si l’astreinte a été appliquée, elle s’ajoute à la créance due au titre de cette exécution d’office, la totalité de la créance bénéficiant alors des garanties spécifiques prévues l’article 2374 du code civil – le super privilège- et aux articles L541‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation- la solidarité entre les acquéreurs successifs.