| ART. 49 | N°1064 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1064
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont et M. Carré |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis A Après l’article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑11‑4. – Est puni des peines prévues par l’article 432‑12 et au 1° de l’article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics demandent aux organismes HLM de s’organiser pour mieux travailler ensemble. Des gains en termes d ’efficacité et d’économie sont attendus mais le fait d’être chargés d’une mission de service public fait que les dirigeants d’organismes HLM encourent le risque de voir leur responsabilité mise en jeu au titre de l’article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d’intérêt.
Tout intérêt quelconque, matériel ou moral, direct ou indirect caractérise, en effet, ce délit.
Il est donc proposé que, comme cela a été fait pour les communes, des dispositions sécurisent les dirigeants et administrateurs d’organismes HLM en appliquant les dispositions du code pénal sur la prise illégale d’intérêt aux conventions conclues en violation des dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation.