| ART. 3 | N°1077 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1077
présenté par
| M. Goujon, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré et M. Goasguen |
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que par arrondissement dans les communes de Paris, Lyon et Marseille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de l’échelle infra-municipale de l’arrondissement dans l’établissement du prix médian de loyers qu’établit l’article 3 de ce projet de loi. En effet dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, un prix médian à l’échelle communale ne saurait que contracter davantage le marché immobilier, aussi est-il important de respecter le découpage géographique en arrondissements.