| APRÈS ART. 49 BIS | N°1079 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1079
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49 BIS, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 421‑20 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés parles mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « livret A ».
II. – Le second alinéa de l’article L. 421‑22 du même code est ainsi modifié :
a) Le mot : « ouvert » est remplacé par les mots : « , un compte à vue et un compte sur livret ouverts » ;
b) À la fin, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « livret A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de tirer la conséquence au sein du code de la construction et de l’habitation d’une modification de la règlementation bancaire intervenue par arrêté du ministre des finances le 24 août 2011.
L’arrêté en question modifie le règlement n°86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d’ouverture des comptes sur livret pour autoriser les établissements de crédit à ouvrir des comptes sur livrets au profit des organismes d’Habitations à Loyers modérés.
Cette modification vaut pour tous les organismes d’Habitations à Loyers Modérés dans les mêmes termes. Cependant, pour ce qui concerne les Offices publics de l’Habitat, les dispositions concernées du CCH sont de niveau législatif nécessitant ainsi un véhicule adéquat. En outre, il convient de modifier, dans les mêmes termes, deux dispositions – les articles L.421-20 et 22 - pour tenir compte de l’existence d’Offices soumis aux règles de comptabilité publique et d’Offices soumis aux règles de la comptabilité de commerce.