| ART. 14 | N°1080 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1080
présenté par
| M. Goujon, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré et M. Goasguen |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sont membres de droit, pour les départements de Paris, du Rhône et des Bouches- du- Rhône, les maires et les maires d’arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la présence, dans le comité chargé d’élaborer le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, pour les trois départements ressortissants du statut Paris-Lyon-Marseille, du Maire de la commune-centre et des Maires d’arrondissement.