| ART. 14 | N°1089 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1089
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , ainsi que les actions de diagnostic, d’accompagnement social, d’hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète un amendement du rapporteur, adopté par la commission des affaires économiques, dans le but de préciser par quels types d’actions les secteurs d’habitat informel doivent être traités. Ces actions sont celles qui sont mises en œuvre dans le cadre de la résorption de l’habitat insalubre.