| ART. 2 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A En cas de fin de cycle universitaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 de l’article 2 du présent projet énumère les cas dans lesquels le délai de préavis du locataire est d’un mois au lieu de trois. L’objet du présent amendement est d’ajouter à la liste énumérée par le présent l’objet les étudiants en fin de cycle universitaire.