| ART. 42 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tardy, M. Moudenc, Mme Schmid, M. Tetart, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Lurton, M. Delatte, Mme Duby-Muller, M. Teissier, M. Bénisti et M. Hetzel |
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ARTICLE 42
A l’alinéa 10, après le mot :
« acquéreur »,
insérer les mots :
« , soit sous forme de parts immobilières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières.
Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.