| ART. 57 | N°1100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1100
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :
« 22° L’article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l’Union d’économie sociale du logement. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir la consultation systématique, pour avis, des partenaires sociaux, lorsque des décrets en Conseil d’État sont pris pour l’application de dispositions législatives relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).