| ART. 47 | N°1103 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1103
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure civile ou, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, une attestation de l’avocat en charge de la procédure » ;
« b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l’attribution d’un logement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter l’accès à un logement social pour un candidat en instance de divorce. A l’heure actuelle, ce dernier est en effet tenu de produire une ordonnance de non-conciliation ou une décision du juge mais la longueur des délais l’empêche d’obtenir un logement social alors même que ses revenus ont diminué du fait de la séparation.
L’amendement propose donc que cette séparation puisse être attestée par la production d'une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, une attestation de l'avocat en charge de la procédure.
Il prévoit par ailleurs que la circonstance que le demandeur (le conjoint en instance de divorce, demandeur en situation d'urgence ou pacsé voulant se séparer) bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement.