| ART. 47 | N°1106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1106
présenté par
| Mme Linkenheld |
----------
ARTICLE 47
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« chaque partie »
les mots :
« chacune des parties mentionnées au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision