| ART. 47 | N°1112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1112
présenté par
| Mme Linkenheld |
----------
ARTICLE 47
À l’alinéa 28, après le mot :
« choisie »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’article L. 441‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.