| ART. PREMIER | N°1114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1114
présenté par
| M. Goldberg |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« au loyer »
les mots :
« aux loyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.