| ART. PREMIER | N°1116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1116
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« lui »
les mots :
« l’huissier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.