| ART. PREMIER | N°1123 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1123
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d’une personne exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l’observatoire des loyers peut saisir la commission de contrôle régionale ou interrégionale mentionnée à l’article 13‑5 de la loi précitée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux observatoires de loyers de saisir les commissions de contrôle régionales ou interrégionales créées par le présent projet de loi, en cas de manquement d’un agent immobilier à l’obligation de communiquer les informations relatives au logement et au contrat de location.
L’article 13‑4 de la loi Hoguet créé par le présent projet de loi prévoit en effet que les manquements aux lois exposent le professionnel de l’immobilier à des poursuites disciplinaires.