| ART. 44 | N°1124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1124
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 44
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 200 € »,
le montant :
« 1 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 43.