| ART. 2 | N°1130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1130
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser au juge la responsabilité de définir la notion d’abandon du logement.