| ART. 2 | N°1131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1131
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la deuxième phrase du premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « reprise », sont insérés les mots : « ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au propriétaire de spécifier la nature du lien qui le lie au bénéficiaire de la reprise dans le cadre d’un congé-reprise afin de permettre au locataire de vérifier plus facilement la légalité de la procédure conduisant à son départ du logement.